Capital-points du permis, découvrez la restitution décennale !

Parmi les différentes possibilités légales pour reconstituer le capital-points de votre permis de conduire figure la règle de restitution dite « décennale ». Cette procédure, peu connue du grand public, ne réclame aucune démarche. Elle vous permet de bénéficier d’une récupération de points immédiate sur certaines infractions que vous avez commises 10 ans auparavant.

Incroyable, 10 ans après l’infraction, une récupération de points automatique

La possibilité de récupérer des points sur un permis de conduire français après l’expiration d’un délai de 10 ans fait partie intégrante des dispositions du Code de la route. Mentionnée à l’article L 223-6 alinéa 5, elle se distingue par son automaticité et sa gratuité.

Au 10ème anniversaire de la condamnation définitive de l’infraction (généralement la date de réception par le Trésor public du règlement de votre avis de contravention), le fichier national des permis vous recrédite du nombre de points associé.
Pour vérifier facilement si vous allez profiter prochainement de cette mesure, il vous suffit de consulter votre relevé d’information intégral. Ce document s’obtient de la même manière que votre solde de points, en préfecture ou par l’intermédiaire du téléservice Télépoints.

Comment profiter d’une récupération de points 10 ans plus tard ?

Malgré son caractère automatique, ce type de restitution de points du permis s’applique sous conditions. Il réclame que :

• les infractions routières éligibles relèvent des classes 1 à 4 (absence de port de la ceinture de sécurité, non-respect d’un feu rouge, excès de vitesse...),
• vous présentiez un solde de points inférieur à 12,
• vous n’ayez pas subi d’invalidation ou d’annulation du permis au cours des 10 dernières années.

Si votre situation se révèle compatible avec ces 3 dispositions, vous êtes informé du succès de la procédure par une lettre simple de l’administration.

Attention, voici les 2 types d’infractions qui empêchent la reconstitution de votre capital-points !

Les délits routiers avec convocation au tribunal ainsi que certaines contraventions (liées notamment à l’alcoolémie au volant et à la conduite sous stupéfiants) ne peuvent en aucun cas bénéficier de cette « amnistie ». Si votre solde demeure positif, leur perte de points ne se compensera (en totalité ou en partie) que par un stage de récupération réussi.