Demandez une indemnisation en cas de préjudices corporels

Toute personne impliquée dans un accident corporel de la route a le droit d’être indemnisée en fonction de ses préjudices. Pourtant, lorsque l’on est victime, il est parfois difficile de connaître les bonnes démarches à suivre. Suivez nos conseils pour recevoir facilement l’indemnisation à laquelle vous avez droit.

Comment la victime d’un accident de la route peut-elle être indemnisée ?

Saviez-vous que vous n’avez pas besoin de porter plainte pour recevoir une indemnisation après un accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel ? Si vous êtes conducteur et que vous êtes fautif, votre droit à une indemnisation accident peut être limité.
À noter que les accidents de la route ne concernent pas seulement les conducteurs, mais aussi les passagers, les cyclistes et même les piétons, dans la mesure où un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

Suivez les 4 étapes du processus pour être indemnisé en cas d’accident

  1. Contactez votre assurance
    Vous avez cinq jours pour déclarer l’accident à votre assurance. Vous pouvez lui faire parvenir un certificat médical ou d’hospitalisation, votre arrêt de travail et s’il y a lieu, votre exemplaire du constat amiable d’accident.
  2. L’expertise médicale
    La compagnie d’assurance a six semaines pour vous demander d’autres informations et peut exiger un nouvel examen médical, dont elle doit vous avertir au moins 15 jours à l’avance. Vous recevrez le rapport d’expertise dans les 20 jours suivant l’examen.
  3. L’offre provisionnelle
    Dans les trois mois suivant votre demande d’indemnisation, l’assureur doit vous proposer une offre. Comptez huit mois si la responsabilité de l’accident n’est pas clairement établie ou si votre assureur n’a pas eu connaissance de la consolidation de votre état.
  4. L’indemnisation finale
    Si vous acceptez l’offre de l’assurance, vous recevrez la somme convenue dans les 45 jours suivant votre acceptation. Sinon, vous pouvez lui demander une meilleure offre, ou saisir le tribunal en cas de désaccord persistant.


Comment recevoir votre indemnisation dans ces cas particuliers ?

S’il n’y a pas de responsable connu de l’accident corporel, si celui-ci n’est pas assuré ou bien si l’accident a été provoqué par un animal sauvage, il appartient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de vous indemniser.



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