Portez plainte contre le responsable pour obtenir des dommages et intérêts

Victime encore sous le choc d’un accident grave, vous ne savez pas quelles démarches suivre pour obtenir réparation ? Si vous estimez que le comportement du responsable est répressible, portez plainte : vous avez sans doute droit à des dommages et intérêts. Voici quelques informations à connaître avant d’agir.

Comment savoir si je dois demander réparation après un accident de la route ?

Sachez que l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation est indépendante de votre décision de porter plainte. Vous pouvez cependant choisir d’accuser le fautif afin qu’il reçoive une sanction pénale. La plainte peut être déposée pour « blessure involontaire » ou « homicide involontaire », voire pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui » si la conduite dangereuse du responsable a provoqué l’accident.
Vous pouvez également décider de ne pas porter plainte, notamment si l’un de vos proches a commis l’infraction en cause. Néanmoins, le Procureur de la République peut décider d’engager une procédure pénale. Toutefois, rien ne vous oblige à vous constituer partie civile.

Engagez une procédure pénale et obtenez réparation suite à votre accident

Le dépôt de plainte peut se faire par lettre au Procureur de la République ou auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie qui a établi le constat. Si vous n’êtes pas la victime, mais que celui qui a subi le dommage corporel ou le préjudice moral n’est pas en état de porter plainte, le membre de sa famille le plus proche peut le faire pour lui. Pensez à joindre toutes les preuves dont vous disposez : certificat médical, constat, rapport d’expertise…

La plainte déposée peut être déclarée sans suite — décision que vous pouvez contester — ou bien ouvrir une action pénale. Vous pouvez à tout moment vous constituer partie civile, même si vous ne l’avez pas fait dès le départ.

3 ans : c’est le délai dont vous disposez pour porter plainte

Vous pouvez porter plainte dans les trois ans qui suivent l’accident, et ce même si vous avez déclaré que vous ne souhaitiez pas le faire lors du procès-verbal. Si vous êtes encore sous le choc après un grave accident, vous avez le temps : prenez votre décision une fois les tensions évacuées.



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