Comment est jugé le dépassement des limitations sur le réseau routier ?

Vous venez d’être contrôlé en excès de vitesse pour un dépassement compris dans la tranche de 20 à 29 km/h ? Connaissez-vous les pénalités fixées par le Code de la route pour non-respect des limitations sur le réseau routier ? Suivez le guide pour découvrir les sanctions encourues pour ce type de franchissement des limites.

Les 4 grands seuils à ne pas dépasser afin d’éviter les sanctions pour excès de vitesse

Rappelons que l’ensemble du réseau routier et autoroutier français est soumis à limitations de vitesse. Les vitesses maximales autorisées ont été fixées par les autorités en fonction des risques encourus selon le type de voie de circulation fréquenté.

Les seuils à ne pas franchir ont été arrêtés à :

• 50 km/h en agglomération,
• 90 km/h sur route à double sens (ramenés à 80 km/h par temps de pluie),
• 110 km/h sur voie rapide équipée d’un terre-plein central (ou 100 km/h par temps de pluie),
• 130 km/h sur autoroute (ou 110 km/h par temps de pluie).

Ces limites de vitesse s’appliquent à tous les automobilistes titulaires du permis définitif. Les jeunes conducteurs sous permis probatoire sont soumis à des réductions de limitation hors agglomération :

• 80 km/h sur route,
• 100 km/h sur route à double sens,
• 110 km/h sur autoroute.

Les 2 pénalités appliquées pour un excès de vitesse allant de 20 à 29 km/h

Parce que les dommages constatés en cas d’accident sont proportionnels à la vitesse des véhicules, les sanctions pour excès de vitesse sont graduées et déterminées par tranches de 10 km/h au-delà d’une première tranche fixée à 20 km/h.

Pour un dépassement de la limitation de vitesse compris entre 20 et 29 km/h, le contrevenant est passible d’une contravention de classe 4 correspondant à une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 2 points du permis. L’amende peut être minorée si elle est réglée sous 15 jours (90 euros) et sera majorée au-delà de 45 jours (375 euros).

Comment sont fixées les limitations de vitesse pour la conduite accompagnée ?

Les jeunes en apprentissage anticipé de la conduite (AAC) — ou conduite accompagnée — sont tenus de respecter les mêmes limites de vitesse que les jeunes conducteurs sous permis probatoire pendant toute leur période de formation.