Comment se déroule la procédure de verbalisation du conducteur ?

Vous venez d’être arrêté par les forces de l’ordre ou flashé par un radar fixe lors d’un excès de vitesse de 30 à 39 km/h ? Faites le point sur la procédure conduisant à la verbalisation du conducteur et découvrez les sanctions fixées par le Code de la route pour dépassement de la limitation de vitesse.

Les 2 sanctions de base pour un dépassement de 30 à 39 km/h

Comme tout excès de vitesse, le dépassement d’une vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 39 km/h est considéré comme une infraction au Code de la route.

Elle est sanctionnée par une contravention de 4e catégorie composée a minima :

  • d’une amende de 135 euros,
  • d’un retrait de 3 points du permis de conduire.

L’amende forfaitaire peut être minorée à 90 euros pour un règlement sous quinzaine et majorée à 375 euros si le paiement intervient après 45 jours.

Comment s’acquitter de sa pénalité ou contester l’excès de vitesse ?

Si vous êtes contrôlé en excès de vitesse par les forces de l’ordre, les services de Police ou de Gendarmerie peuvent :

  • vous adresser le procès-verbal sous format électronique,
  • vous remettre une contravention papier avec une lettre carte à renvoyer par courrier pour le règlement.

Quel que soit le moyen utilisé, les modalités de règlement de l’amende (montant, délais de paiement...) sont indiquées sur le procès-verbal. Sachez qu’il est très compliqué de contester un avis de contravention lorsque le constat est réalisé avec un radar mobile lors d’un contrôle de Police ou de Gendarmerie.

Si vous êtes flashé par un radar automatique, le propriétaire du véhicule reçoit le procès-verbal de contravention par courrier postal. Le règlement de l’amende fait office d’acceptation de la contravention. Vous pouvez néanmoins contester l’excès de vitesse, soit en ligne, soit en renvoyant le formulaire annexé au procès-verbal.

Les motifs de contestation sont multiples : vous n’étiez pas le conducteur du véhicule, vous pouvez prouver que vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction, vous contestez la réalité de l’excès de vitesse... En cas de dénonciation du conducteur, le procès-verbal lui sera adressé à son domicile. Dans les autres cas, vous devrez attendre la décision de l’officier du ministère public concernant votre requête en contestation.

Évitez la récidive si vous souhaitez échapper à la procédure de suspension du permis !

Dans le cas d’un excès de vitesse supérieur à 30 km/h, vous devez également savoir que le juge peut prononcer à votre encontre 2 sanctions complémentaires en plus de l’amende et du retrait de points du permis. En cas de récidive, vous pouvez en effet être condamné à suivre un stage de sensibilisation et subir une suspension de votre permis de conduire pouvant atteindre une durée de 3 ans.






Commentaires

  

Derniers commentaires

Aucun commentaire pour le moment.