Suspension Administrative du permis

Dans le cadre de fautes graves sur le code de la route, la justice peut décider de suspendre le permis d'un contrevenant.

Que signifie suspension administrative du permis de conduire ?


C'est une mesure qui vise à empêcher un utilisateur de deux ou de quatre roues ayant commis une entorse grave au code de la route d'être privé temporairement du droit de conduite. Elle est en cela bien différente de l'annulation du droit de conduire qui supprime purement et simplement le conducteur des personnes ayant le droit de conduire, et qui lui impose de repasser son permis de conduire complet (code + conduite + examen.

A noter que si un contrevenant dispose de plusieurs types de permis de conduire (moto, poids lourd, permis B), c'est la totalité de ses permis qui sont suspendus.

Durée de la suspension


Si c'est un tribunal qui a statué sur la suspension, celle-ci peut aller jusqu'à une durée de 3 ans, voire 5 ans s'il y a eu blessures involontaires. En cas de récidive, de délit de fuite ou d'alcoolémie prononcée, ces durées sont doublées.

Si c'est le préfet qui décide de la condamnation à la suspension de conduire, celle-ci ne peut excéder 2 mois. Il a toutefois la possibilité de s'appuyer sur une commission. La peine est dans ce cas de 6 mois de suspension maximum (un an s'il y a une circonstance aggravante telle que le délit de fuite, l'homicide ou les blessures graves.

Y a-t-il des recours ?


Quand la suspension du droit à la conduite émane de la commission et du préfet, le fautif reçoit la décision à son domicile par courrier recommandé. Il dispose d'un délai de deux semaines pour demander un recours.
Quand la suspension est une décision du juge, il y a possibilité de faire appel. C'est une procédure risquée qui demande que l'accusé soit certain de son innocence.


Dans quels cas peut-on voir son permis de conduire suspendu ?

Un certain nombre de fautes graves sont passibles de cette sanction de suspension :

  • une conduite en état d'ébriété, avec un taux d'alcoolémie dans le sang supérieur à 0.8 g/L
  • une conduite à contre sens sur une autoroute
  • un défaut d'assurance (il faut séparer le défaut de pose du macaron d'assurance, le retard de paiement et le fait de ne pas avoir contracté de police d'assurance)
  • un dépassement de plus de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée, quelle que soit la vitesse limite à l'endroit de la contravention
  • un délit de fuite, c'est à dire tentative délibérée de se soustraire à un accident en quittant le lieu de l'accident dans lequel il se sait impliqué, et en tentant de ne pas se faire identifier
  • la mise en service dans le véhicule d'un appareil permettant de détecter les radars
  • un feu rouge grillé, un stop non marqué ou une priorité non respectée (ces cas sont cependant très rares)

Sanction temporaire réservée à des situations bien définies, la suspension du permis de conduire prive temporairement un conducteur de son droit de conduire, quel que soit le moyen nécessitant un permis. Il est toutefois possible que le contrevenant assiste à un stage de sécurité routière.




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