Suspension judiciaire de mon permis de conduire

Une suspension judiciaire fait partie des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre de conducteurs dont le comportement sur la route est considéré comme dangereux et irresponsable.

Une suspension judiciaire définition et contexte d’application

Il existe deux types de suspension de permis : la suspension administrative et la suspension judiciaire. Dans le premier cas, c’est au préfet que revient la décision. Il peut opter pour cette sanction pour des raisons médicales ou lorsqu’une infraction a été commise dans son département. La suspension judiciaire, quant à elle, ne peut être demandée que par un juge et remplace la suspension administrative qui aurait pu se mettre éventuellement en place auparavant. Quel que soit son type, ce type de sanction a pour objectif d’interdire la conduite de véhicules nécessitant le permis pour une durée fixée. La condamnation par le juge peut être appliquée dans des cas bien particuliers.

La conduite sous l’emprise de drogue ou d’alcool, le délit de fuite ou le fait de blesser ou tuer involontairement une personne en faisant usage de son véhicule en sont quelques exemples. Le refus de se soumettre aux différents contrôles notamment d’alcoolémie est également sévèrement puni, la suspension judiciaire pouvant parfaitement faire partie des sanctions.

Enfin, même punition pour ceux qui roulent à plus de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Il arrive parfois, suivant le cas et l'infraction, que le tribunal autorise un aménagement de la peine avec un « permis blanc », donnant ainsi le droit à son titulaire de conduire dans le cadre de son travail, la suspension n’étant effective que le week-end. Rappelons qu'un condamné ne respectant pas la mesure de justice encoure une peine de 2 ans de prison et de 4500€ d’amende. Si, au moment des faits qui lui sont reprochés, il utilisait son propre véhicule, celui-ci pourra aussi lui être confisqué.

Les conséquences d’une suspension judiciaire de permis

Une fois l’infraction relevée, le conducteur peut se voir convoqué au tribunal de police voire au tribunal correctionnel selon la gravité de son geste. La suspension du permis peut être prononcée par le tribunal comme unique peine ou comme sanction complémentaire à une amende par exemple. Le juge peut aussi décider de celle-ci afin d’éviter une peine d’emprisonnement dans le cas d’infraction non routière. Le prévenu a ensuite 10 jours à compter de la date du prononcement du jugement ou de sa notification pour demander un recours.

Dès lors, l’exécution de la sanction est suspendue sauf si le tribunal a demandé l’application immédiate. Généralement, la suspension judiciaire est limitée à 3 ans maximum mais, lors d’homicide ou de blessures involontaires, la sanction peut durer jusqu’à 5 ans. Toutefois, certains comportements aggravent encore la condamnation. Ainsi, un délit de fuite ou une récidive sont des faits qui peuvent entrainer le doublement des durées classiques de suspension du précieux document.

Dès que le délai de recours est écoulé et que le jugement est confirmé, les forces de l’ordre demandent au conducteur de leur remettre le permis. Ce dernier recevra en échange une copie de l’imprimé référence 7, ce qui lui permettra à la fin de la suspension de faire la démarche nécessaire pour demander la restitution de son papier.

Suspendre un permis de conduire est une mesure adoptée dans des cas graves où le conducteur ne semble pas avoir conscience des conséquences de son comportement sur la route. En cas de non-respect de la sanction judiciaire associée, le prévenu risque jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.




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Le 25/02/2016 à 22:11 par pontille philippe
bonjour,le 29/08/2014 j'ais eut un accident en récidive alcool,j'ais eut une suspension administrative de 6 mois du 29/08/2014 au 30/03/2015 mais cela ne fait pas 6 mois mais 7 , le 16/12/2014 je suis passé au TGI de ROANNE où j'étais présent et celà vaut notification j'ais eut une annulation de 10 mois,donc comme il n'y a pas eut appel l'annulation a démarrée le 26/12/2014 pour se finir normalement le 26/10/2015.Mais le 20/08/2015 les gendarmes sont passés chez moi pour me contraindre et obliger à signer une notificationen refusant de compter le temps fait depuis le 26/12/2014 et la peine d'annulation démarre le 20/08/2015 alors que j'étais présent au TGI de ROANNE et que celà vaut notification le permis m'a été enlevé le jour de l'accident le 29/08/2014 et après a été en Sous Prèfecture et comme il a été annulé le 16/12/2014 je ne pouvais pas conduire,comme l'annulation est de 10 mois je n'ais que le code à repasser et je devrais pouvoir le repasser depuis le 26/10/2015 et là en ne tenant pas compte des 8 mois fait du 26/12/2014 au 20/08/2015 mon annulation n'est plus de 10 mois mais de 18 et je suis chauffeur routier donc plus de travail,j'ais fait appel à un autre avocat qui a déjà déposé 2 recours au TGI de ROANNE pour que je puisse passer mon code et récupérer mon permis que me conseiller vous d'autre c'est aussi de l'abus de pouvoir de la part du juge du TGI de ROANNE