Ajournement ou de dispense de peine

L’ajournement d’une peine est une demande particulière du juge émise lors de la première audience et qui peut conduire dans certains cas à une dispense de peine.

En quoi consiste un ajournement de peine ?

L’ajournement est un report d’une audience suite à une effraction en vue de statuer ultérieurement sur la peine à appliquer. Cette demande émise par le juge est faite dans des cas où la situation est en cours d’évolution et qui, de ce fait, a encore une chance d’être résolue sans recourir à l’établissement d’une peine. Un ajournement n’est possible que si trois conditions sont remplies.

La réinsertion sociale et professionnelle du délinquant doit être en bon chemin, que ce qu’il a causé soit sur le point d’être réparé et que le trouble occasionné s’estompe. Trois types d’ajournement sont possibles. L’ajournement de peine simple consiste au report de la peine, dans les conditions citées précédemment. Le juge peut également préconiser un ajournement avec mise à l’épreuve. Dans ce cas, s’ajoutent aux conditions d’un ajournement simple un suivi plus poussé du délinquant avec notamment des visites et contrôles imposés par le juge d’application des peines ou l’agent de probation. L’auteur des faits est également surveillé par rapport à ses obligations (respect de ses engagements en termes de soins, contrôle des lieux fréquentés,…).

Il pourra aussi recevoir une aide pour se réintégrer à la société. Enfin, le juge a le pouvoir de demander un ajournement avec injonction qui consiste en un ajournement simple avec obligation de suivre des prescriptions particulières prévues par la loi pendant un temps donné. A l’audience de renvoi, le juge prendra une décision en fonction du comportement du délinquant (prescriptions réalisées ou non, dans le respect du temps imparti ou non).

Que peut-il se passer après un ajournement ?

Trois cas peuvent se présenter. L’auteur des faits peut être finalement condamné. L’ajournement n’aura ici eu pour seul effet que de retarder la prononciation de la peine. Le tribunal peut aussi décider de reporter à nouveau l’audience. Toutefois, à l’issu de ce nouvel ajournement, il sera contraint de donner un verdict. Enfin, il a la possibilité, sous certaines conditions, de prononcer une dispense de peine. Ainsi, l’auteur des faits reprochés doit avoir réparé le préjudice causé. Il doit aussi avoir retrouvé une situation correcte.

Pour finir, le trouble provoqué par l’infraction doit avoir disparu. Une dispense de peine pourra ainsi être prononcée. Dans ce cas, les faits n’apparaitront pas dans le bulletin N°1 du casier judiciaire bien que le prévenu ait été déclaré coupable. Ce report d’audience a le même effet qu’une mesure alternative dans le sens où le prévenu doit, pour éviter de plus lourdes sanctions, prouver par son comportement qu’il est prêt à faire les efforts nécessaires pour réparer ses erreurs. L’objectif visé est la réintégration du délinquant au sein de la société, tout en lui donnant une leçon et en espérant que celle-ci soit retenue. Eu égard des conditions d’application d’une dispense de peine, il est bien évident que certains faits considérés comme grave n’y sont pas soumis. A titre d’exemple, l’auteur d’un accident ayant causé la mort suite à une conduite sous l’emprise d’alcool ne peut en aucun cas bénéficier d’une dispense de peine.

Suite à un ajournement, une dispense de peine ne peut être prononcée par le juge que si toutes les conditions sont remplies.




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